Médiation > Médiation judiciaire
La provision du médiateur et la caducité de la mesure – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00093 : Lorsque les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines suivant leur accord. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais étant pris en charge par l’État. Le défaut de versement intégral rend la décision caduque et l’instance se poursuit.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.