Médiation > Médiation judiciaire
La caducité liée au défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01954 : Lorsque les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée intégralement dans les six semaines. À défaut, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq mois à compter du versement, avec une prolongation possible de trois mois.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.