Médiation judiciaire : réunion d’information obligatoire, provision et poursuite de l’instance

La juridiction ordonne une réunion d’information sur la médiation et enjoint aux parties d’y assister personnellement, éventuellement par visioconférence. Le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie, susceptible d’être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord pour engager la médiation judiciaire, celle-ci est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois à la demande du médiateur et avec l’accord des parties. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord, selon la répartition fixée par la juridiction. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé, la charge revenant à l’État.

Le défaut de versement intégral dans le délai rend la décision caduque et l’instance se poursuit. Le processus reste confidentiel, sous réserve de l’information du juge sur la présence ou l’absence à la réunion. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation ou faire constater leur désistement ; en cas d’échec, la procédure reprend dans le cadre de la mise en état.

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La juridiction désigne une structure de médiation pour informer les parties et recueillir leur accord éventuel. La médiation est prévue pour cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois, moyennant une provision répartie entre les parties. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé. À défaut de paiement, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction désigne une structure de médiation afin de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. Les parties doivent comparaître personnellement, avec la possibilité d’une réunion en visioconférence.

Si elles acceptent d’engager une médiation judiciaire, une structure est désignée et doit communiquer l’identité de la personne physique chargée de la mission. La médiation est prévue pour cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est mise à la charge de la société et du particulier selon une répartition déterminée par la juridiction.

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé de cette avance. À défaut de paiement intégral dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

• Convocation des parties à une réunion d’information
• Présence obligatoire et comparution personnelle
• Accord des parties pour engager la médiation judiciaire
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée de cinq mois, sauf prolongation autorisée
• Information du juge sur l’issue de la médiation

• Accord des parties pour recourir à la médiation judiciaire
• Justification du versement intégral de la provision
• Information du médiateur sur la présence ou l’absence
• Rapport de mission remis au greffe et aux parties

Les parties doivent participer à la réunion d’information et prendre rapidement contact avec le médiateur. L’acceptation de la médiation suppose le versement de la provision dans le délai fixé ; à défaut, l’instance reprend son cours.

• Assister personnellement à la réunion d’information
• Contacter sans délai la structure de médiation
• Verser la provision dans les six semaines
• Faire valoir l’aide juridictionnelle, le cas échéant
• Solliciter l’homologation d’un accord ou poursuivre la mise en état

À faire

• Prendre contact avec le médiateur désigné
• Préparer la réunion d’information obligatoire
• Organiser la comparution personnelle des parties
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Informer le juge de tout accord ou échec

À éviter

• Ne pas ignorer la convocation à la réunion
• Ne pas manquer le délai de versement
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas retarder la prise de contact avec le médiateur
• Ne pas omettre de signaler l’aide juridictionnelle

La réunion d’information sur la médiation judiciaire

La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire, avec comparution personnelle et possibilité de visioconférence. Le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie, laquelle peut être condamnée à une amende civile maximale de 10 000 euros.

La confidentialité des échanges de médiation

Sauf accord contraire des parties, les propos, écrits et actes accomplis pendant la réunion sont confidentiels. La présence ou l’absence d’une partie ne l’est toutefois pas, puisque le médiateur doit la signaler au juge.

La caducité liée au défaut de provision

Lorsque les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée intégralement dans les six semaines. À défaut, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq mois à compter du versement, avec une prolongation possible de trois mois.

Aucun

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