Médiation > Médiation judiciaire
La caducité de la décision de médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01952 : nLa provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement, les frais étant pris en charge par l’État.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.