Médiation judiciaire : convocation obligatoire et conditions de mise en œuvre

La juridiction organise d’abord une réunion d’information sur la médiation, à laquelle les parties doivent assister personnellement, éventuellement en visioconférence. La présence est obligatoire et l’absence peut être signalée au juge et exposer son auteur à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Si les parties acceptent la médiation judiciaire, celle-ci est fixée pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum, sur accord des parties et demande du médiateur avant l’expiration du délai. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord, selon la répartition fixée par la juridiction. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais étant pris en charge par l’État.

À défaut de versement intégral dans le délai imparti, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur rend compte des difficultés rencontrées, puis de la réussite ou de l’échec de sa mission, dans le respect de la confidentialité.

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Une réunion d’information sur la médiation est organisée, avec présence personnelle obligatoire des parties et possibilité de visioconférence. En cas d’accord, une structure de médiation est désignée pour cinq mois et une provision est mise à la charge de l’établissement et de la personne physique, sauf meilleur accord ou aide juridictionnelle. À défaut de versement dans les six semaines, la décision devient caduque et l’instance reprend.

Dans le cadre d’une instance en cours entre un établissement et une personne physique, la juridiction désigne une association afin de convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation. Les conseils doivent être avisés de cette réunion, qui peut se tenir en visioconférence.

La présence personnelle des parties est ordonnée et la séance est déclarée obligatoire. Si les parties acceptent le recours à la médiation judiciaire, une structure de médiation est désignée, pour une durée initiale de cinq mois. Une provision est mise à la charge de l’établissement et de la personne physique, sauf meilleur accord ou bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le versement doit intervenir dans les six semaines suivant l’accord. À défaut, la décision devient caduque et l’instance reprend son cours.

• Convocation des parties à une réunion d’information dans les trois mois
• Présence personnelle obligatoire, éventuellement en visioconférence
• Accord des parties pour recourir à la médiation judiciaire
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée de cinq mois, prorogeable de trois mois
• Information du juge par le médiateur sur le déroulement et l’issue

• L’injonction de présence à la réunion d’information
• L’accord des parties pour recourir à la médiation
• La preuve du versement intégral de la provision

Les parties doivent participer personnellement à la réunion d’information et leurs conseils doivent prendre rapidement contact avec le médiateur. En cas d’accord, elles doivent financer la provision dans le délai imparti ; sinon la décision devient caduque et l’instance se poursuit.n

• Assister obligatoirement à la réunion d’information
• Prendre attache sans délai avec le médiateur
• Formaliser l’accord de recourir à la médiation
• Verser la provision dans les six semaines
• Signaler toute difficulté au médiateur
• Envisager l’homologation d’un accord obtenu

À faire

• Participer à la réunion d’information
• Prévenir immédiatement son conseil
• Contacter le médiateur désigné
• Formaliser l’accord de médiation
• Verser la provision dans six semaines

À éviter

• Ne pas se présenter à la réunion
• Ignorer les convocations du médiateur
• Dépasser le délai de versement
• Omettre de signaler une difficulté
• Divulguer les échanges confidentiels

La séance d’information préalable à la médiation

nLa juridiction désigne une association pour convoquer les parties à une réunion d’information dans un délai de trois mois. La comparution personnelle est ordonnée, la présence est obligatoire et la réunion peut se tenir en visioconférence. L’absence peut être signalée au juge et entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.n

Les conditions de la médiation judiciaire

nLa médiation ne se poursuit que si les parties y consentent. Sa durée est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum sur accord des parties et demande du médiateur avant l’échéance. Le médiateur entend les parties et confronte leurs points de vue.n

La caducité de la décision de médiation

nLa provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement, les frais étant pris en charge par l’État.

Aucun

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