Médiation > Médiation judiciaire
La présence obligatoire à la séance d’information sur la médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01954 : La juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à la réunion d’information, éventuellement en visioconférence, et ordonne leur comparution personnelle. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle. Le médiateur doit signaler l’absence au juge, qui peut prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.