Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité des échanges de médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01966 : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel. La présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas : le médiateur doit signaler l’absence au juge, laquelle peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.