La provision et la caducité de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00092

La provision et la caducité de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00092 : La médiation ne prend effet qu’en cas d’accord des parties et après versement intégral de la provision dans les six semaines. Sa durée est fixée à cinq mois à compter du paiement, avec une prolongation maximale de trois mois sur accord des parties. À défaut de paiement dans le délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit.