Médiation > Médiation judiciaire
La caducité liée au défaut de paiement de la provision – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/02328 : À défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du règlement, les frais correspondants étant pris en charge par l’État.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.