Médiation > Médiation judiciaire
La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 22/15462 : nLa réunion d’information est obligatoire et gratuite. Chaque partie doit contacter le médiateur dans les quinze jours et y participer en personne, avec son conseil ; une personne morale est représentée par un mandataire dûment habilité. L’absence ou le refus injustifié peut être signalé au magistrat et exposer à une amende civile maximale de 10 000 euros.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.