Médiation > Médiation judiciaire
La médiation judiciaire avant dire droit – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2026, RG n° 25/00025 : nLa cour peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement de la médiation, conformément à l’article 1533 du Code de procédure civile. Cette mesure est retenue lorsque le conflit dépasse la seule fixation du loyer et qu’une résolution globale paraît possible.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.