Médiation > Médiation judiciaire
La présence obligatoire à la séance d’information – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2026, RG n° 25/00025 : nLa présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire en application de l’article 1533-3 du Code de procédure civile. La séance est gratuite et doit être organisée dans les deux mois du prononcé de l’arrêt.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.