Médiation > Homologation judiciaire
La conservation confidentielle du protocole homologué – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2025031494 : Le protocole reste annexé à la procédure en raison de la clause de confidentialité prévue par son article 6. La juridiction reprend cette modalité dans le jugement d’homologation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.