Homologation judiciaire d’un protocole transactionnel fondé sur des concessions réciproques

En application de l’article 2044 du Code civil, le tribunal homologue le protocole d’accord signé par les parties lorsque celui-ci met fin au litige, comporte des concessions réciproques et ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public. La demande d’homologation peut être présentée au cours de l’instance et conduit la juridiction à statuer dans les termes de l’accord.

Le protocole demeure annexé à la procédure en raison de sa clause de confidentialité. Cette modalité permet de préserver la confidentialité de l’accord tout en assurant sa conservation au dossier judiciaire. Chaque partie conserve ses frais et honoraires ainsi que les dépens, conformément à la solution retenue par le tribunal.

Le jugement est contradictoire et rendu en dernier ressort. Sa mise à disposition au greffe intervient dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

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Le Crédit Coopératif et Click&Care ont conclu un protocole transactionnel comportant des concessions réciproques et ont demandé son homologation. Le tribunal a constaté l’absence de contrariété à l’ordre public, ainsi que l’existence d’une clause de confidentialité, l’accord demeurant annexé à la procédure. Il a homologué le protocole et laissé à chaque partie ses frais, honoraires et dépens.

Le Crédit Coopératif a assigné la SAS Click&Care devant le tribunal des activités économiques de Paris. Au cours de l’instance, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel les 30 juin et 1er juillet 2026, puis ont sollicité son homologation judiciaire.

Le protocole prévoit des concessions réciproques et vise à mettre fin au litige. Le tribunal a relevé qu’il ne comportait aucune disposition contraire à l’ordre public. Il a également constaté l’existence d’une clause de confidentialité et décidé que l’accord resterait annexé à la procédure.

Le tribunal a homologué le protocole et laissé à chaque partie ses frais, honoraires et dépens.

• Protocole conclu pendant l’instance
• Concessions réciproques entre les parties
• Objet tendant à mettre fin au litige
• Absence de disposition contraire à l’ordre public
• Demande concordante d’homologation judiciaire

• Protocole d’accord signé les 30 juin et 1er juillet 2026
• Concessions réciproques stipulées dans le protocole
• Clause de confidentialité prévue à l’article 6 du protocole

Le demandeur et le défendeur sont liés par le protocole homologué, qui met fin au litige selon ses propres termes. L’accord reste annexé à la procédure et chaque partie assume les frais, honoraires et dépens mis à sa charge.n

• Exécution du protocole homologué
• Maintien de la confidentialité de l’accord
• Annexion du protocole au dossier judiciaire
• Prise en charge individuelle des frais et honoraires
• Paiement des dépens liquidés par le greffe

À faire

• Formaliser les concessions réciproques
• Signer le protocole par toutes les parties
• Vérifier l’absence d’atteinte à l’ordre public
• Demander expressément l’homologation judiciaire
• Prévoir une clause de confidentialité adaptée

À éviter

• Omettre l’objet extinctif du litige
• Insérer des stipulations contraires à l’ordre public
• Négliger la signature du protocole
• Divulguer les clauses confidentielles
• Présenter une répartition des frais non convenue

Les conditions d’homologation d’un protocole transactionnel

nL’homologation repose sur l’article 2044 du Code civil. Le protocole doit contenir des concessions réciproques, avoir pour objet de mettre fin au litige et ne comporter aucune disposition contraire à l’ordre public. Ces conditions étant réunies, le tribunal l’homologue dans les termes convenus.n

La conservation confidentielle du protocole homologué

nLe protocole reste annexé à la procédure en raison de la clause de confidentialité prévue par son article 6. La juridiction reprend cette modalité dans le jugement d’homologation.n

La répartition des frais et dépens

nChaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires exposés à l’occasion du litige ainsi que les dépens, lesquels sont liquidés par le greffe à 58,53 euros, dont 9,54 euros de TVA.

Article 2044 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile