Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation obligatoire : La désignation d'un médiateur par le juge est régie par les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile. La convocation des parties à une séance d'information sur la médiation…

Réunion d'information : La désignation d'un médiateur et l'organisation d'une réunion d'information sur la médiation sont encadrées par le Code de procédure civile. La présence des parties à cette réunion est obligatoire, et toute…

Homologation rapide : La transmission du protocole de médiation au greffe de la chambre 2-4 doit être effectuée par le médiateur dès la fin de sa mission, conformément à la demande expresse des parties.…

Conciliation judiciaire : Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour favoriser une résolution amiable des litiges. La juridiction a constaté la possibilité d'une conciliation et a enjoint les…

Réunion d'information : La désignation d'une structure de médiation et l'obligation de convocation des parties à une réunion d'information sont régies par le principe de la médiation judiciaire. La présence des parties à cette…

Réunion d'information : La désignation d'un médiateur et l'organisation d'une réunion d'information sont encadrées par le Code de procédure civile. La présence des parties à cette réunion est obligatoire, et leur absence peut entraîner…

Négociations amiables : La réouverture des débats a été ordonnée par le juge des référés en raison de pourparlers entre les parties pour un règlement amiable. Cette décision permet au juge de favoriser la…

Réunion d'information : La désignation d'une structure de médiation et l'obligation de convocation des parties à une réunion d'information sont régies par les dispositions relatives à la médiation judiciaire. La présence des parties à…

Réunion d'information : La décision ordonne la convocation des parties à une réunion d'information sur la médiation, avec une obligation de présence, sous peine d'amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le médiateur doit…

Médiation obligatoire : La mise en œuvre d'une médiation préalable est une option dans les litiges commerciaux, permettant d'explorer des solutions amiables avant le jugement. Le juge peut enjoindre les parties à rencontrer un…