Tribunal judiciaire de Dijon, 4 mars 2026, N° de RG 25/00510
Résumé
En réponse, la société de vente a demandé au juge des référés de déclarer l’acheteur irrecevable dans l’ensemble de ses demandes, ou à défaut, de le débouter de celles-ci. Elle a également réclamé le paiement d’une somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la prise en charge des dépens.
Lors de l’audience, l’acheteur a maintenu ses demandes. Le dossier a été mis en délibéré au 25 février 2026, avec la possibilité pour les parties de soumettre une note en délibéré. Cependant, aucune note n’a été déposée avant cette date, ce qui a conduit à un report du délibéré au 4 mars 2026, afin de clarifier la situation concernant l’éventuelle soumission d’une note.
Le conseil de la société a indiqué que des négociations étaient en cours, tandis que le conseil de l’acheteur n’a pas formulé d’observations supplémentaires. En raison de ces éléments, le tribunal a décidé de réouvrir les débats pour favoriser un règlement amiable du litige, fixant une nouvelle audience au 8 avril 2026. Les dépens ont été réservés.
Entête
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [U] [X]
c/
S.A.S. CARTRADE CONCEPT CAR
N° RG 25/00510 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6U6
Minute N°
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI – 1
Me Alexis TUPINIER – 117
ORDONNANCE DU : 04 MARS 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
M. [U] [X]
né le 22 Mai 1969 à [Localité 2] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2] (ALGERIE)
représenté par Me Alexis TUPINIER, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon,
DEFENDERESSE :
S.A.S. CARTRADE CONCEPT CAR
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon,
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 7 janvier 2026 et mise en délibéré au 25 février 2026, puis prorogé au 4 mars 2026 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Faits et procédure
Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, M. [H] [X] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS Cartrade au visa de l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir :
– condamner la SAS Cartrade à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires pour obtenir l’immatriculation du véhicule Volkswagen Golf immatriculé à titre provisoire [Immatriculation 1], et notamment remettre un certificat provisoire d’immatriculation valide, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signi?cation de l’ordonnance ;
– condamner la SAS Cartrade à payer a M. [U] [X] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la SAS Cartrade aux entiers dépens de la présente instance.
La SAS Cartrade Concept Car a demandé au juge des référés, au visa d el’article 835 du code de procédure civile de:
– à titre principal, déclarer M. [H] [X] irrecevable en l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
– à titre subsidiaire débouter M. [H] [X] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
– en tout état de cause, condamner M. [H] [X] à payer à la société Cartrade une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
M. [H] [X] a maintenu ses demandes lors de l’audience.
Le dossier a été mis en délibéré au 25 février 2026, les parties étant autorisées à verser une note en délibéré.
Aucune note n’ayant été versée avant cette date et les parties n’ayant pas indiqué si elles entendaient déposer une note en délibéré, le délibéré a été prorogé au 4 mars 2026 pour questionner les parties sur l’existence ou non d’une note en délibéré.
Le conseil de la SAS Cartrade a indiqué que les négociations ont été plus longues que prévu et que les parties feront part au président de l’issue des pourparlers engagés entre les parties.
Le conseil de M. [H] [X] n’a pas fait d’observations complémentaires.
Motifs
Il résulte des derniers éléments de procédure que les parties sont en cours de pourparlers pour régler leur litige à l’amiable de sorte qu’il apparaît préférable dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et pour privilégier un accord entre les parties de réouvrir les débats .
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Dispositif
mercredi 8 avril 2026 à 9 h 00, salle H
Réservons les dépens.
Le Greffier Le Président