- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 19 février 2026, N° de RG 25/01631
Médiation obligatoire : La désignation d'un médiateur par le juge est une étape cruciale dans le cadre d'une procédure de médiation. Les parties doivent être informées de l'objet et du déroulement de la mesure…
- Cour d'appel de RiomCour d’appel de Riom, 19 février 2026, N° de RG 26/00134
Résolution amiable : Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. Cette mesure vise à favoriser une résolution amiable du litige, notamment dans les affaires relatives aux…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 19 février 2026, RG n° 25/01631
Médiation obligatoire : La désignation d'un médiateur par le juge est une étape cruciale dans le cadre d'une procédure de médiation. Les parties doivent être informées de l'objet et du déroulement de la mesure…
- Cour d'appel de RiomCour d’appel de Riom, 19 février 2026, N° de RG 26/00134
Résolution amiable : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour favoriser une résolution amiable du litige. Le médiateur informe les parties de l'objet de la médiation et recueille leur accord.…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 19 février 2026, N° de RG 25/01162
Médiation obligatoire : La désignation d'un médiateur par le juge est une étape cruciale dans une procédure de médiation. Chaque partie doit être informée de l'objet et du déroulement de la mesure, en présence…
- Cour d'appel de RiomCour d’appel de Riom, 19 février 2026, N° de RG 26/00178
Résolution amiable : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour favoriser une résolution amiable du litige. Les parties doivent être assistées par leur avocat et communiquer les coordonnées de leurs…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 19 février 2026, RG n° 25/01192
Médiation obligatoire : La désignation d'un médiateur par le juge est une étape cruciale dans le cadre d'une procédure de médiation. Les parties doivent être informées de l'objet et du déroulement de la mesure…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 19 février 2026, N° de RG 25/01149
Médiation obligatoire : La désignation d'un médiateur par le juge est une étape cruciale dans le cadre d'une procédure de médiation. Chaque partie doit assister à la séance d'information, soulignant l'importance de leur participation…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 19 février 2026, RG n° 25/03762
Saisie attribution : La cour d'appel rappelle que le délai imparti à l'intimé pour conclure commence à courir à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Ce délai a été interrompu par l'envoi…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 19 février 2026, RG n° 25/01192
Médiation obligatoire : La désignation d'un médiateur par le juge est une étape cruciale dans le cadre d'une procédure de médiation. Les parties doivent être informées de l'objet et du déroulement de la mesure…