- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 4 février 2026, N° de RG 22/03133
Conflit amiable : Lors de la désignation d'un médiateur judiciaire, il convient de s'assurer que les parties ont donné leur accord explicite. La cour a statué en désignant un médiateur qualifié pour faciliter la…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 4 février 2026, N° de RG 22/03133
Conflit amiable : Lors de la désignation d'un médiateur judiciaire, il est crucial de s'assurer que les parties ont donné leur accord explicite. La cour a statué en faveur de la médiation, permettant ainsi…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 4 février 2026, N° de RG 23/06811
Fin de mission : La décision du magistrat constate la fin de la mission du médiateur, suite à l'information reçue le 6 janvier 2026, indiquant que la médiation n'a pas abouti. Cette situation est…
- Cour d'appel de BastiaCour d’appel de Bastia, 4 février 2026, N° de RG 24/00411
Médiation amiable : La cour a homologué l'acte signé entre les parties le 28 juin 2025, conférant force exécutoire à cet accord. Cet acte préserve les droits de chacune des parties et met un…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 4 février 2026, N° de RG 23/13336
Fin de mission : La décision du magistrat constate la fin de la mission du médiateur, suite à l'information reçue le 29 janvier 2026, indiquant que la médiation n'a pas abouti. Cette situation est…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 4 février 2026, N° de RG 22/03133
Conflit amiable : Lors de la désignation d'un médiateur judiciaire, il est crucial de s'assurer que les parties ont donné leur accord explicite. La cour a statué en faveur de la médiation, permettant ainsi…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 4 février 2026, N° de RG 23/06811
Médiation échouée : La décision du magistrat constate la fin de la mission du médiateur, suite à l'information reçue le 6 janvier 2026, indiquant que la médiation n'a pas abouti. Cette situation est conforme…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 4 février 2026, N° de RG 23/13336
Médiation échouée : La décision du magistrat constate la fin de la mission du médiateur, suite à l'information reçue le 29 janvier 2026, indiquant que la médiation n'a pas abouti. Cette situation est conforme…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 3 février 2026, 25/13396
Injonction à rencontrer un médiateur : Le juge ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation, à réaliser avant le 3 avril 2026, conformément aux articles 21, 1533…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 3 février 2026, 25/15230
Médiation judiciaire : Le juge ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation avant le 15 avril 2026, conformément aux articles 21, 1533 et suivants du code de…