Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-3, 15 juillet 2026, N° de RG 24/02873 → Médiation → Médiation judiciaire : Les parties ont accepté une médiation judiciaire dans le litige prud’homal. La cour désigne…

Cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-3, 15 juillet 2026, N° de RG 24/02894 → Médiation → Médiation judiciaire : Les parties ont accepté une médiation judiciaire dans le litige prud’homal. La cour désigne…

Révocation de l’ordonnance : Un différend opposait AR Constructions à Sofico au sujet de factures, de documents comptables et de provisions. Après une ordonnance de référé faisant notamment droit à des demandes de remise…

règlement amiable : Des associés majoritaires ont demandé la dissolution anticipée de la société pour mésentente paralysant son fonctionnement. Le tribunal a rejeté cette demande, estimant que les conflits et procédures en cours ne…

Accord de conciliation : L'homologation par le juge d'un accord issu d'une conciliation judiciaire confère à cet accord force exécutoire. Un bailleur et un locataire ont conclu un accord de remboursement échelonné, homologué après…

Injonction de médiation : Une ordonnance impose aux parties de participer personnellement à une réunion d'information avec un médiateur, sous peine d'une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La réunion explique la médiation,…

Injonction de médiation : La juridiction peut ordonner une médiation judiciaire avec une réunion d'information préalable obligatoire, pouvant se tenir en visioconférence. Le médiateur conduit un processus structuré pour favoriser un accord amiable. La…

Conciliation judiciaire : Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information, pouvant se tenir en visioconférence. La présence des parties est obligatoire sous peine d’amende civile.…

Médiation judiciaire : Chaque indivisaire dispose d'un droit d'usage des biens indivis, mais l'usage privatif entraîne une indemnité d'occupation. Le tribunal a ordonné une médiation pour résoudre un litige sur la jouissance exclusive d'un…

Médiation judiciaire : L'injonction de participer à un rendez-vous d'information sur la médiation avant une date précise est obligatoire sous peine d'une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La présence peut être en…