Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Accord de conciliation : L'homologation judiciaire d'un accord issu d'une conciliation confère à cet accord force exécutoire. Un bailleur et un locataire ont conclu un accord de remboursement échelonné, homologué par le tribunal après…

Médiation imposée : Le juge peut ordonner une médiation avec un rendez-vous d'information préalable obligatoire, sous peine d'amende. Le médiateur organise la médiation dans un délai fixé après versement d'une provision de 1 800…

Médiation judiciaire : Le juge impose une réunion d'information obligatoire sur la médiation, avec possibilité de visioconférence, sous peine d'une amende pouvant atteindre 10 000 euros. La médiation est ordonnée après accord des parties,…

Accord de conciliation : L'homologation judiciaire d'un accord issu d'une conciliation confère force exécutoire à cet accord. Un bailleur et un locataire ont conclu un accord de remboursement de dette locative, validé par le…

Médiation judiciaire : Le juge ordonne une médiation avec désignation d'un médiateur et fixation d'une provision totale de 2 000 euros à verser avant une date précise. La médiation débute après réception de la…

Injonction de Médiation : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour favoriser une solution amiable, sous l'égide d'un tiers neutre tenu à la confidentialité. En l'espèce, la médiation a été…

Médiation judiciaire : La médiation judiciaire ne dessaisit pas le juge, qui contrôle son déroulement et peut y mettre fin. La désignation du médiateur précise la mission, la durée et la provision pour sa…

Médiation judiciaire : La désignation d'un médiateur judiciaire repose sur l'accord des parties et s'inscrit dans un cadre légal précis. La médiation ne dessaisit pas le juge, qui conserve un contrôle et peut mettre…

Médiation judiciaire : L’ordonnance de médiation impose aux parties de rencontrer un médiateur désigné pour un rendez-vous d’information préalable, avec présence obligatoire. La médiation peut se faire en visioconférence. Une provision sur la rémunération…

Médiation ordonnée : La médiation ordonnée par le juge impose aux parties de rencontrer un médiateur, présence obligatoire sous peine d’amende. La médiation, financée par une provision, se déroule dans un délai de cinq…