Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : Le juge ordonne une médiation avec désignation d'un médiateur et fixation d'une provision totale de 2 000 euros à verser avant une date précise. La médiation débute après réception de la…

Injonction de Médiation : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour favoriser une solution amiable, sous l'égide d'un tiers neutre tenu à la confidentialité. En l'espèce, la médiation a été…

Médiation judiciaire : La médiation judiciaire ne dessaisit pas le juge, qui contrôle son déroulement et peut y mettre fin. La désignation du médiateur précise la mission, la durée et la provision pour sa…

Procès-verbal de conciliation : Un arrêt constatant la caducité d'un procès-verbal de conciliation acquiert l'autorité de la chose jugée après rejet du pourvoi. Cette autorité s'impose à la cour saisie ultérieurement. Cependant, le juge…

Refus de consentement : La désignation d'un médiateur par le magistrat organise une médiation judiciaire selon l'article 1533 du code de procédure civile. Le médiateur tient une réunion d'information, recueille le consentement des parties…

Obligation de convocation : Une association peut être désignée comme médiateur pour organiser la médiation prévue par l'article 1533 du code de procédure civile. Le médiateur tient une réunion d'information, recueille le consentement des…

Fixation de la provision : Le magistrat peut désigner une association médiatrice pour organiser une réunion d'information sur la médiation judiciaire, informer les parties et recueillir leur consentement. Le médiateur soumet à l'agrément du…

Mesure ordonnée : Une association médiatrice doit soumettre à l'agrément du magistrat les personnes chargées de la médiation. Le médiateur convoque parties et conseils dans trois mois, avec obligation de réponse. Le refus ou…

Clôture rapide : Le magistrat peut désigner un médiateur individuel pour tenir la réunion d'information et recueillir le consentement. Le médiateur convoque parties et conseils dans trois mois, avec obligation de réponse. En cas…

Provision obligatoire : La désignation d'une structure de médiation judiciaire implique une convocation obligatoire des parties à une réunion d'information confidentielle, pouvant se tenir par visioconférence. L'absence d'une partie doit être signalée au juge,…