Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : Le médiateur judiciaire entend les parties et confronte leurs points de vue pour favoriser une solution amiable. La médiation dure cinq mois à compter du versement d'une provision, avec une possible…

Médiation judiciaire : La désignation d'une structure de médiation impose une réunion d'information obligatoire aux parties, leurs conseils étant avisés. La réunion peut se tenir en visioconférence et la présence personnelle est ordonnée, sous…

Médiation judiciaire : La désignation d'une structure de médiation entraîne la convocation obligatoire des parties à une réunion d'information, leurs conseils étant informés. La réunion peut se tenir par visioconférence et la comparution personnelle…

Médiation judiciaire : La convocation des parties à une réunion d'information sur la médiation est obligatoire, avec comparution personnelle, pouvant se tenir par visioconférence. Le médiateur doit informer la cour de son identité. La…

Médiation judiciaire : La réunion d'information sur la médiation est obligatoire avec comparution personnelle, pouvant se dérouler par visioconférence. Le médiateur doit être désigné et communiquer son identité à la cour. La médiation dure…

Médiation judiciaire : La convocation à une réunion d'information sur la médiation est obligatoire avec comparution personnelle, pouvant se tenir par visioconférence. La structure de médiation communique le nom du médiateur à la cour.…

Médiation judiciaire : La tenue d'une réunion d'information obligatoire sur la médiation est imposée avec comparution personnelle, pouvant se dérouler par visioconférence. La structure de médiation communique le nom du médiateur à la cour.…

Médiation judiciaire : La convocation des parties à une réunion d'information préalable à la médiation judiciaire est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. La présence personnelle est exigée, sous peine d'amende civile jusqu'à 10 000…

Amende civile : La convocation des parties à une réunion d'information sur la médiation judiciaire est obligatoire, avec comparution personnelle sous peine d'amende civile jusqu'à 10 000 euros. Le médiateur informe le juge de…

Médiation judiciaire : La désignation d'un médiateur judiciaire nécessite une convocation obligatoire des parties à une réunion d'information, en présentiel ou visioconférence, avec leurs conseils. La confidentialité s'applique sauf accord contraire. L'absence d'une partie…