Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Sanction financière : La convocation à une réunion d'information sur la médiation judiciaire est obligatoire, avec comparution personnelle sous peine d'amende civile jusqu'à 10 000 euros. Le médiateur informe le juge de toute absence.…

Provision obligatoire : La désignation d'une structure de médiation judiciaire implique une convocation obligatoire des parties à une réunion d'information confidentielle, pouvant se tenir par visioconférence. L'absence d'une partie doit être signalée au juge,…

Amende civile : La convocation des parties à une réunion d'information préalable à une médiation judiciaire est obligatoire, avec présence personnelle exigée sous peine d'amende. La médiation dure cinq mois, renouvelable trois mois avec…

Injonction de rencontrer : Le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information obligatoire et confidentielle, en présentiel ou par télécommunication audiovisuelle. La présence…

Médiation judiciaire : La désignation d'une structure de médiation impose une réunion d'information obligatoire, en visioconférence possible, avec conseils informés. La confidentialité s'applique sauf accord contraire. La présence ou absence d'une partie doit être…

Obligation de présence : La convocation à une réunion d'information sur la médiation judiciaire est obligatoire avec comparution personnelle. La confidentialité des échanges est la règle, sauf accord contraire. L'absence d'une partie doit être…

Injonction de médiation : Le juge peut ordonner une injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information obligatoire et confidentielle, en présentiel ou par télécommunication audiovisuelle. La présence des parties, accompagnées…

Prolongation possible : La désignation d'une structure de médiation judiciaire oblige les parties à assister à une réunion d'information, en visioconférence possible, avec conseils informés. La confidentialité couvre tout sauf accord contraire. La présence…

Dispense de provision : Le médiateur judiciaire doit entendre les parties et confronter leurs points de vue pour faciliter la résolution amiable. La médiation dure cinq mois à compter du versement d'une provision, avec…

Médiation judiciaire : Le juge des référés peut ordonner une médiation judiciaire préalable à toute décision sur le fond en présence d'une obligation non sérieusement contestable. En l'espèce, malgré des contestations sur des travaux…