Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur la médiation et recueillir leur consentement, même sans accord préalable. Le tribunal a désigné un médiateur chargé…

Injonction de médiation : Le juge de la mise en état peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur ou conciliateur pour explorer une résolution amiable, à tout moment de l'instance. En l'espèce, une…

Médiation imposée : Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information gratuit lorsque l'affaire est éligible. La présence est obligatoire, en présentiel ou visioconférence. Si accord, une médiation…

Injonction à la médiation : Le médiateur organise une réunion d'information obligatoire pour expliquer la médiation et recueillir l'accord des parties sous 15 jours. En cas de refus ou d'absence, il informe le juge…

Médiation ordonnée : Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information gratuit si le dossier est éligible. La présence est obligatoire, en présentiel ou visioconférence. Si consentement, une…

Garantie des vices cachés : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour présenter la médiation comme mode alternatif de règlement des différends. Cette rencontre d'information est obligatoire, gratuite, et peut…

Dépôt de garantie : Le juge peut ordonner des mesures de médiation judiciaire en enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur désigné. La réunion d'information préalable est obligatoire, gratuite, et peut se tenir en…

Audience de règlement amiable : La convocation à une audience de règlement amiable interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé. Cette interruption s'applique aussi aux délais…

Injonction de médiation : La convocation à une réunion d'information par un médiateur est obligatoire et gratuite, avec présence ou absence motivée signalée au greffe. La non-comparution sans motif légitime peut entraîner une amende…

Amende civile : Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur sans leur accord préalable pour explorer une résolution amiable. La décision précise la durée de la mission, la date de rappel…