Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Demande de conciliation : La saisine du tribunal pour trouble anormal de voisinage doit être précédée d'une tentative de conciliation, sauf exceptions. La demanderesse avait engagé une conciliation en 2018, mais le litige actuel…

Médiation obligatoire : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur sans leur accord préalable pour informer sur la médiation. La décision fixe la durée, la date de rappel et la provision…

Médiation préalable : La médiation ou conciliation préalable est obligatoire avant toute action judiciaire relative à un marché soumis à la norme NF P 03-001, sous peine d'irrecevabilité. Une société a saisi le juge…

Médiation ordonnée : L’intervention volontaire est recevable si l’intervenant justifie d’un intérêt et que son intervention se rattache aux prétentions initiales. La qualité d’associée gérante d’une société civile immobilière confère un intérêt à agir.…

Homologation d'accord de médiation : Le conseiller de la mise en état peut homologuer un accord issu d'une médiation soumis par les parties, mettant fin au litige et entraînant l'extinction de l'instance. Il peut…

Injonction de médiation : L'injonction aux parties de rencontrer un médiateur avant une date fixée est obligatoire, gratuite et confidentielle, pouvant se réaliser en visioconférence. Le non-respect sans motif légitime expose à une amende…

Retrait du rôle : La demande conjointe des parties pour retirer une affaire du rôle peut être ordonnée pour tenter une résolution amiable. La cour peut prononcer ce retrait, suspendant la procédure sans préjudice…

Médiation judiciaire : La convocation à une réunion d'information sur la médiation est une étape préalable obligatoire. La présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, est impérative, sous peine d'une amende civile pouvant…

injonction : La convocation à une réunion d'information sur la médiation est une obligation légale. La présence des parties, accompagnées ou non de leur conseil, est requise, sous peine d'une amende civile pouvant atteindre…

convocation : L'injonction de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information est prévue, avec une obligation de présence des parties, sous peine d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros. La réunion peut…