Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : La convocation à une réunion d'information sur la médiation est une étape préalable obligatoire. La présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, est impérative, sous peine d'une amende civile pouvant…

injonction : La convocation à une réunion d'information sur la médiation est une obligation légale. La présence des parties, accompagnées ou non de leur conseil, est requise, sous peine d'une amende civile pouvant atteindre…

convocation : L'injonction de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information est prévue, avec une obligation de présence des parties, sous peine d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros. La réunion peut…

injonction : L'article 1533 impose aux parties de participer à une réunion d'information sur la médiation, sous peine d'une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La réunion peut se tenir en présentiel ou…

sanctions : L'obligation de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information est prévue, avec une présence obligatoire des parties, sous peine d'une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La réunion peut se tenir…

obligation de présence : L'article 1533 impose aux parties de participer à une réunion d'information sur la médiation, sous peine d'une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La réunion peut se tenir en…

injonction : La convocation à une réunion d'information sur la médiation est une obligation légale. La présence des parties, accompagnées ou non de leur conseil, est requise, sous peine d'une amende civile pouvant atteindre…

sanctions : L'article 1533 impose aux parties de participer à une réunion d'information sur la médiation, sous peine d'une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La réunion peut se tenir en présentiel ou…

Médiation judiciaire : La cour peut ordonner une médiation judiciaire avec consentement des parties, désignant un médiateur par ordonnance fixant la provision et la durée. Le médiateur informe la cour des difficultés et remet…

Médiation ordonnée : Le juge peut ordonner une médiation judiciaire avec l'accord des parties, visant à trouver une solution amiable par un médiateur désigné. La médiation, initialement fixée à trois mois renouvelables, ne dessaisit…