Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Conciliation judiciaire : L'injonction faite aux parties de rencontrer la conciliatrice de justice avant une date précise constitue une mesure d'administration judiciaire visant à favoriser la résolution amiable du litige. La présence obligatoire des…

médiation obligatoire : L’instruction est déclarée close après expiration des délais impartis pour la communication des pièces et la présentation des conclusions. Le juge de la mise en état informe les parties de la…

Désistement d'appel : Le désistement d'appel d'instance et d'action, signifié et accepté, met fin au litige, notamment après médiation et accord exécuté. Le désistement constaté par la cour entraîne extinction de l'instance et dessaisissement.…

Désistement d'appel : Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Dans cette affaire, il a été signifié, accepté, puis suivi d'une médiation aboutissant à un accord exécuté. La…

Médiation judiciaire : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour favoriser une résolution amiable. La présence à la séance d'information est obligatoire, sous peine d'une amende pouvant atteindre 10 000…

Médiation judiciaire : Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter une résolution amiable. Le médiateur informe gratuitement les parties et recueille leur consentement. La présence à la séance d'information…

Injonction de rencontre : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information sur la médiation, organisée en présentiel ou par télécommunication audiovisuelle. La réunion est confidentielle sauf pour…

Injonction de rencontre : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information sur la médiation, tenue en présentiel ou par télécommunication audiovisuelle. Cette réunion est confidentielle sauf pour…

Conciliation judiciaire : Le juge doit concilier les parties et peut enjoindre une rencontre avec un conciliateur pour un rendez-vous d'information, en présence des conseils. La présence ou absence d'une partie n'est pas confidentielle,…

Médiation judiciaire : La cour peut ordonner une médiation judiciaire avec l'accord des parties, qui versent une provision pour le médiateur. La mission est limitée à cinq mois, renouvelable. Le médiateur informe la cour…