Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2026, 23/14443
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Médiation
🏷️ médiation obligatoire
📂 Médiation
🏷️ médiation obligatoire
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
médiation obligatoire
Textes cités
Article 21 du code de procédure civile, article 1533 du code de procédure civile, article 1533-1 du code de procédure civile, article 1528-3 du code de procédure civile, article 1533-2 du code de procédure civile, article 1533-3 du code de procédure civile, article 1533 du code de procédure civile
Résumé
Le juge de la mise en état déclare l’instruction close dans une affaire inscrite au rôle. Il informe les parties que l’affaire est fixée pour être plaidée ou radiée lors d’une audience collégiale prévue le 20 avril 2027. Il rappelle aux parties l’obligation de produire un extrait Kbis récent pour les personnes morales parties à l’instance. Le juge rappelle également les dispositions légales relatives à la médiation, enjoignant les parties à rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, précisant les modalités de cette rencontre, les obligations des parties, et les sanctions en cas de non-respect. Le médiateur désigné est nommé, et les parties sont invitées à prendre contact pour organiser la réunion d’information.
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