Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lille, 16 juin 2026, 26/00856
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⚖️ Tribunal judiciaire de Lille
📂 Médiation
🏷️ Injonction de rencontre
📂 Médiation
🏷️ Injonction de rencontre
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lille
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Injonction de rencontre
Textes cités
Article 1533-3 du code de procédure civile, article 1533-2 du code de procédure civile
Résumé
Le juge des référés rappelle sa mission de conciliation et les dispositions légales relatives à la médiation. Dans cette affaire, présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il ordonne aux parties de rencontrer un médiateur désigné pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation. Les parties doivent prendre contact avec le médiateur dans un délai fixé et se présenter en personne, accompagnées éventuellement de leur conseil. Le médiateur informera la juridiction de la présence des parties. En cas de refus ou d’absence injustifiée, une amende civile peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour faire le point sur la médiation.
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