Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : La désignation d'un médiateur judiciaire repose sur l'accord des parties et les articles 1528 et suivants du code de procédure civile. La cour fixe une provision à verser, répartie entre les…

Homologation d'accord : L'homologation d'un accord amiable met fin au litige et entraîne le dessaisissement de la cour. La cour constate l'accord, l'homologue et constate le dessaisissement, laissant les dépens à la charge des…

Médiation judiciaire : La médiation judiciaire implique la désignation d'un médiateur chargé d'informer les parties sur le processus. La médiation nécessite l'accord unanime des parties et la juridiction demeure saisie durant son déroulement. Une…

Médiation judiciaire : L'injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information s'inscrit dans le cadre des mesures d'administration judiciaire visant à encourager le règlement amiable des différends. La présence obligatoire des…

Médiation conventionnelle : La mesure d'administration judiciaire ordonnant un rendez-vous d'information sur la médiation vise à promouvoir la résolution amiable des litiges. La convocation des parties, accompagnées éventuellement de leur conseil, est obligatoire et…

Médiation judiciaire : L'injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information s'inscrit dans une démarche d'administration judiciaire visant à favoriser la médiation. La présence obligatoire des parties, éventuellement assistées de leur…

Médiation judiciaire : La mesure d'administration judiciaire ordonnant un rendez-vous d'information sur la médiation vise à instaurer un cadre structuré pour la résolution amiable des différends. La désignation d'un médiateur et la fixation d'une…

Conciliation judiciaire : L'injonction aux parties de rencontrer une conciliatrice de justice pour un rendez-vous d'information s'inscrit dans le cadre des mesures d'administration judiciaire visant à encourager la conciliation. La présence obligatoire des parties,…

Injonction de médiation judiciaire : Le juge de la mise en état exerce une mission de conciliation visant à déterminer avec les parties le mode de résolution du litige le plus adapté. Il peut…

Injonction à rencontrer un médiateur judiciaire : Le juge de la mise en état a pour mission de concilier les parties et de déterminer le mode de résolution du litige le plus adapté. Il…