Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Un magistrat de la mise en état a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai d’un mois pour les informer sur le processus de médiation. Les avocats doivent communiquer les coordonnées des parties au médiateur désigné. La médiation vise à permettre aux parties de rechercher une solution au conflit avec l’aide d’une tierce personne impartiale. La durée de la médiation est fixée à cinq mois, prorogeable de trois mois avec accord des parties. Une provision de 900 euros est fixée, à verser à parts égales par les parties. En cas de non-paiement, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La médiation peut être prise en charge par l’aide juridictionnelle ou la protection juridique. Le médiateur doit informer le juge de la mise en œuvre, de l’interruption ou de la fin de la médiation, ainsi que de l’accord ou non des parties. En cas de succès, les parties peuvent faire homologuer le protocole d’accord ou constater le désistement. La rémunération du médiateur est fixée en accord avec les parties ou par le juge. Le dossier est renvoyé à une audience de mise en état électronique. Les dépens sont réservés. Les parties impliquées sont plusieurs sociétés, dont S.A.S.U. PROVENCE WINE MAKER, la société MODALIS EUROPA INVEST, S.A.S. SOCIETE VITICOLE DE SERVICES (INVINOVA), et S.A. SERGE CHEVEAU, représentées par leurs avocats respectifs.

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