Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Clause de médiation : Après la poursuite de relations commerciales malgré l’absence de nouvelle convention, un fabricant réclame le paiement de sommes liées aux conditions tarifaires appliquées pendant le préavis. Le distributeur oppose une…

protocole d’accord transactionnel : À la suite de l’assignation délivrée par la Société Générale SA à la société ADONIS INVEST SARL, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel. Le tribunal des activités économiques…

règlement amiable : Saisie d’office sur l’opportunité d’une audience de règlement amiable, la cour a ordonné la convocation des parties après avoir recueilli leur avis. La mesure interrompt le délai de péremption de l’instance…

Médiation préalable : Les bénéficiaires n’ayant pas exécuté les condamnations assorties de l’exécution provisoire, l’assureur sollicite la radiation de l’appel. Les appelants invoquent des conséquences manifestement excessives en produisant des éléments relatifs à leurs…

Médiation judiciaire prud’homale : Après les plaidoiries, les parties acceptent une médiation judiciaire. La cour désigne une médiatrice, fixe la provision à 1 150 euros et répartit son paiement entre le salarié et les…

Médiation judiciaire prud’homale : Les parties acceptent une médiation judiciaire après les plaidoiries. Une médiatrice est désignée pour entendre les parties et rechercher un accord amiable. La provision est fixée à 1 150 euros,…

Médiation judiciaire : La désignation d'un médiateur judiciaire nécessite une provision répartie entre les parties, sous peine de caducité. La mission dure cinq mois, prorogeable avec accord. Le médiateur informe le magistrat de tout…

Médiation judiciaire : Une copropriétaire avait réalisé sans autorisation des travaux affectant un mur porteur, un escalier desservant une terrasse commune et une cloison. La cour relève que les pièces techniques ne démontrent pas…

Médiation judiciaire : Dans le cadre d’un appel, les parties ont accepté une médiation proposée à l’audience de mise en état. Un médiateur judiciaire a été désigné, avec une provision de 1 500 euros…

Médiation judiciaire : La convocation des parties à une réunion d'information obligatoire sur la médiation est ordonnée, avec comparution personnelle, pouvant se tenir par visioconférence. Le médiateur désigné doit être communiqué à la cour.…