Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : La fin de mission du médiateur est constatée par le juge lorsque le médiateur informe que la médiation n'a pas abouti. Cette constatation met fin aux obligations du médiateur indépendamment de…

Médiation civile : L'ordonnance de médiation est une mesure d'administration judiciaire distincte du jugement au fond. La réunion d'information préalable est obligatoire. La provision au médiateur ne peut être versée qu'après accord écrit des…

Médiation obligatoire : L'ordonnance de médiation enjoint aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai maximum de deux mois pour une réunion d'information obligatoire et gratuite. Les parties peuvent être assistées par un…

Ordonnance de médiation obligatoire : La mesure de médiation ordonnée par le juge constitue une étape préalable obligatoire dont le non-respect expose à une amende civile. Cette réunion gratuite et obligatoire doit réunir toutes…

Homologation judiciaire : Le juge administratif peut homologuer un accord de médiation si les parties ont capacité à contracter, ont consenti librement, et si l’accord respecte l’ordre public et les droits indisponibles. Lorsqu’une personne…

Homologation : Une association du secteur du bâtiment sollicitait une provision au titre de cotisations, majorations de retard et frais de mise en demeure. Après plusieurs renvois, les parties ont conclu un accord transactionnel…

Homologation : Le tribunal a homologué le protocole transactionnel conclu entre la SA SAMSE et la SARL T.E.S., constatant son objet licite, l’absence de stipulation contraire à l’ordre public et l’existence de concessions réciproques.…

Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 31 juillet 2026, RG n° 2026008650 → Médiation → Homologation : Après l’introduction d’une demande en référé portant sur le paiement d’une créance, les parties ont conclu un accord par…

Injonction de médiation judiciaire : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur formé aux techniques de communication et d'écoute, agissant avec impartialité et compétence. Cette injonction s'impose aux parties ; le…

Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à des factures impayées, à l’exécution de prestations et à la résiliation d’un contrat, le juge a relevé la possibilité d’un règlement amiable. Il a ordonné aux…