Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

règlement amiable : Les parties acceptent un renvoi devant une audience de règlement amiable. Un juge conciliateur est désigné pour les recevoir avec leurs conseils, puis l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure. Leur…

médiation judiciaire : La juridiction retient que la durée initiale de cinq mois d’une médiation pouvait être prorogée de trois mois, y compris lorsque celle-ci avait été ordonnée avant l’entrée en vigueur du décret…

médiation judiciaire : Une médiation ordonnée dans le cadre d’un référé devait prendre fin le 7 septembre 2026. Les parties ayant sollicité sa prolongation avant cette échéance, le juge a prorogé la mesure jusqu’au…

Médiation judiciaire : Des titulaires de droits sur un passage demandaient l’interdiction de son utilisation pour desservir des parcelles non enclavées et le retrait de canalisations et d’un branchement électrique. Après un bornage contradictoire,…

Irrecevabilité : Une cliente avait opposé au cabinet d’expertise comptable une clause imposant une conciliation préalable devant l’ordre professionnel avant toute action judiciaire. La juridiction a jugé cette clause impérative et suffisamment précise, et…

Médiation judiciaire : Le médiateur initialement désigné ayant refusé sa mission, le conseiller de la mise en état l’a remplacé. Les parties doivent participer à une réunion d’information gratuite avant le 30 septembre 2026,…

Homologation : Le juge homologue l’accord conclu en médiation, prévoyant le paiement de 17 000 euros, dont 2 000 euros au titre du prêt et 15 000 euros en réparation du préjudice moral. L’accord…

Homologation : En cours d’instance, le demandeur, CNP ASSURANCES IARD et La Banque Postale ont conclu un protocole transactionnel. Les parties ont sollicité son homologation. Le tribunal a constaté que l’accord mettait fin au…

Fin de mission du médiateur : La fin de mission du médiateur intervient lorsque la médiation n'a pas abouti, constatée par le magistrat. Cette constatation met fin aux obligations du médiateur et à la…

Fin de mission du médiateur : La médiation judiciaire constitue un mode alternatif de résolution des conflits sous la conduite d'un tiers impartial. Lorsque le médiateur informe que la médiation n'a pu aboutir, sa…