Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : Une société d’interprétariat demandait le paiement du solde de prestations réalisées pour une conférence. Après le rejet de ses demandes en première instance, le conseiller de la mise en état a…

Médiation judiciaire : Après la vente d’une maison affectée de désordres, les acquéreurs ont obtenu la condamnation du vendeur au paiement de sommes correspondant aux travaux de reprise, au préjudice de jouissance et aux…

règlement amiable judiciaire : Dans une instance engagée par une caisse régionale de crédit agricole, les parties ont accepté un renvoi vers une audience de règlement amiable. Un juge conciliateur a été désigné et…

Médiation judiciaire : Les acquéreurs d’une maison affectée de désordres ont obtenu la condamnation du vendeur à indemniser les travaux de reprise, le préjudice de jouissance et les frais de procédure. En appel, le…

règlement amiable : Les parties acceptent un renvoi vers une audience de règlement amiable sous la médiation d’un juge consulaire. La juridiction désigne un juge conciliateur, ordonne leur convocation par lettres recommandées, impose leur…

Médiation judiciaire : France Travail a interjeté appel après l’annulation d’une contrainte destinée au recouvrement d’un indu. Le conseiller de la mise en état a estimé qu’une médiation pouvait résoudre le différend, enjoignant aux…

règlement amiable : Les parties acceptent un renvoi devant une audience de règlement amiable. Un juge conciliateur est désigné pour les recevoir avec leurs conseils, puis l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure. Leur…

règlement amiable : Une société civile immobilière et une société commerciale acceptent une tentative de règlement amiable. Le tribunal désigne un juge conciliateur, renvoie l’affaire à une audience dédiée et impose la comparution personnelle…

Homologation : Après plusieurs renvois, la SASU SCM LOCAL et la SARL IMMOSOLUCE ont conclu un protocole d’accord transactionnel et sollicité son homologation. Le tribunal a constaté que l’accord, signé électroniquement, comportait des concessions…

Homologation : Après avoir conclu un accord transactionnel comportant des concessions réciproques, les parties en ont demandé l’homologation. Le tribunal a constaté que le protocole ne portait pas atteinte à l’ordre public, l’a homologué…