Jurisprudence
Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02839
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Amiens
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Article 21 du Code de procédure civile, Article 913 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Article 1535-6 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile, Article 22-2 de la loi n°95-125 du 8 février 1995
Résumé
Un vendeur a cédé une maison d’habitation à deux acquéreurs après avoir réalisé plusieurs travaux, notamment sur la toiture, les bardages, l’isolation et la zinguerie. Les acquéreurs ont rapidement constaté des désordres. Une expertise a été ordonnée en référé et un rapport a été déposé.
Les acquéreurs ont ensuite assigné le vendeur en indemnisation sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. Le tribunal judiciaire a condamné le vendeur au paiement de sommes correspondant aux travaux de reprise, au préjudice de jouissance, aux frais irrépétibles et aux dépens.
Le vendeur a interjeté appel. Le conseiller de la mise en état a estimé qu’une solution négociée pouvait être recherchée, a imposé une réunion d’information sur la médiation, puis prévu l’instauration d’une médiation sous réserve du consentement des parties. Il a sursis à statuer sur les demandes.
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