Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Un vendeur a cédé une maison d’habitation à deux acquéreurs après avoir réalisé plusieurs travaux, notamment sur la toiture, les bardages, l’isolation et la zinguerie. Les acquéreurs ont rapidement constaté des désordres et obtenu la désignation d’un expert en référé.

Après le dépôt du rapport d’expertise, les acquéreurs ont assigné le vendeur afin d’obtenir sa condamnation, notamment sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. Le tribunal judiciaire a accordé des sommes au titre des travaux de reprise, du préjudice de jouissance, des frais irrépétibles et des dépens.

Le vendeur a interjeté appel. Saisie de la procédure, la juridiction a estimé qu’une médiation pouvait permettre un règlement négocié et rapide du différend. Elle a donc imposé une réunion d’information, prévu le recueil du consentement des parties, ordonné le cas échéant une médiation et sursis à statuer sur les demandes.

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