Jurisprudence
Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02955
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Amiens
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Article 21 du Code de procédure civile, Article 913 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Article 1535-6 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile, Article 22-2 de la loi n°95-125 du 8 février 1995
Résumé
Une société d’interprétariat a réalisé des prestations pour l’organisation d’une conférence, après l’établissement de devis successifs et le paiement partiel d’une première somme par un fonds de dotation. Une facture correspondant au solde des prestations a ensuite été adressée au fonds.
La société a assigné le fonds et un particulier en paiement. Le tribunal judiciaire a rejeté ses demandes, accordé à chacun des défendeurs une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamné la société aux dépens. La société a interjeté appel.
Le conseiller de la mise en état a considéré qu’une médiation pouvait permettre un règlement négocié et rapide. Il a imposé une réunion d’information, puis prévu l’ouverture d’une médiation en cas de consentement des parties, avec versement d’une provision et sursis à statuer.
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