Cour d’appel, Chambre-1 civile et com., 1 septembre 2026, RG n° 25/00228
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
N° RG 25/00228
N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTLJ-11
Numéro de Minute :
APPELANT
Monsieur [H] [A]
Représentant : Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
Madame [M] [L]
Représentant : Me Louis-stanislas RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [I] [D]
Représentant : Me Louis-stanislas RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [K] [X]
Représenté par Maître Louis-Stanislas RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Madame LE POITTEVIN DE LA CROIX DE VAUBOIS
Représentée par Maître Louis-Stanislas RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Ordonnance de prorogation de délai pour la
poursuite de la mission de médiation du 1er septembre 2026
Mme Cristina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre, assistée de Mme Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la décision en date du 24 mars 2026, désignant M. [T] [W] en qualité de médiateur, dans l’affaire opposant :
Vu l’article 1534-4 du code de procédure civile,
Vu le versement de la provision entre les mains du médiateur le 11 juin 2026 ,
Vu la lettre du médiateur datée du 15 juillet 2026, sollicitant une prorogation de délai pour poursuivre la médiation,
L’article 1534-4 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, applicable aux instances en cours au 1er septembre 2025, prévoit que la durée initiale de la médiation judiciaire est de cinq mois et qu’elle peut être prorogée pour une durée de trois mois.
Il en résulte que les médiations judiciaires ordonnées antérieurement à l’entrée en vigueur du décret précité sont soumises aux nouvelles dispositions de l’article 1534-4 du code de procédure civile et peuvent donc être prorogées dans la limite réglementaire de huit mois.
En l’espèce, il y a lieu de constater que le médiateur a besoin d’un délai supplémentaire pour mener à bien la médiation.
Il conviendra de proroger le délai pour poursuivre la médiation jusqu’au 17 octobre 2026.
Par ces motifs
Proroge jusqu’au 17 octobre 2026 le délai imparti pour la poursuite de la médiation.
Reims, le 1er septembre 2026
La présidente de chambre