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Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, n° 19/14067

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Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, n° 19/14067

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Médiation

🏷️ Fin de mission du médiateur

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Fin de mission du médiateur
Textes cités

Résumé

Un magistrat chargé du suivi d’une médiation a reçu une information indiquant que la mission de médiation n’avait pas pu aboutir. Le magistrat constate donc la fin de la mission du médiateur qui avait été désigné par ordonnance antérieure. Les dépens sont réservés, ce qui signifie que leur sort sera déterminé ultérieurement selon l’évolution de la procédure.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Médiation judiciaire : mode alternatif de résolution des conflits et fin de mission du médiateur

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
25 août 2026

Numéro RG :
19/14067

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : mode alternatif de résolution des conflits et fin de mission du médiateur – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, N° de RG 19/14067.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : mode alternatif de résolution des conflits et fin de mission du médiateur – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, N° de RG 19/14067.
CA Aix-en-Provence 25 août 2026 RG 19/14067
RG 19/14067
N° RG 19/14067
N° de RG 19/14067
19/14067 médiation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, N° de RG 19/14067 relative à la médiation judiciaire en tant que mode alternatif de résolution des conflits, à la constatation de la fin de mission du médiateur, aux effets de cette constatation sur les obligations du médiateur et les droits procéduraux des parties, ainsi qu’à la réserve des dépens et à la reprise de la procédure contentieuse.

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🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, n° 19/14067 – Thématiques : Médiation – –
Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data –
Dernière MAJ données : 12 août 2026

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