Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, RG n° 26/08221
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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence
📂 Médiation
🏷️ Médiation obligatoire
📂 Médiation
🏷️ Médiation obligatoire
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation obligatoire
Textes cités
Résumé
Une mesure de médiation a été ordonnée entre deux entreprises. La juridiction a enjoint à une entreprise et à une société de rencontrer un médiateur dans un délai maximum de deux mois pour être informées sur l’objet et le déroulement de la médiation et pour recueillir leur consentement ou refus. Un médiateur a été désigné à cet effet. La réunion d’information est obligatoire, gratuite et doit se dérouler en présence de toutes les parties. Une provision de 1 800 euros TTC a été fixée à valoir sur la rémunération du médiateur, versée par moitié par chacune des parties. La durée initiale de la médiation a été fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, renouvelable pour trois mois. Le médiateur informera le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation. L’accord des parties peut être soumis à l’homologation du juge. La médiation ne dessaisit pas la magistrate de la mise en état.
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