Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Médiation

🏷️ Homologation judiciaire

Des propriétaires fonciers et des sociétés exploitantes contestaient plusieurs opérations publiques liées à la réalisation de la ligne de bus T ZEN 5 et à une zone d’aménagement concerté. Des recours avaient été introduits contre une déclaration d’utilité publique, un arrêté de cessibilité et une autre déclaration d’utilité publique.

Une médiation ordonnée par la juridiction a été élargie à plusieurs personnes morales concernées. Un protocole a prévu la libération des sites, la relocalisation à proximité des activités industrielles et commerciales, des ventes immobilières, des engagements de construction, le versement d’indemnités et un délai de libération des lieux.

Les signataires ont demandé l’homologation de l’accord. La juridiction a relevé leur capacité et leur consentement, l’absence d’atteinte à des droits indisponibles, l’équilibre des concessions et la conformité des montants aux évaluations domaniales. Elle a homologué le protocole.

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