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Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, RG n° 21/11563

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Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, RG n° 21/11563

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités

Résumé

Un médiateur a été désigné par ordonnance du 11 février 2026 pour tenter de résoudre un différend entre les parties. Le médiateur a informé le magistrat par courrier du 10 août 2026 que la médiation n’avait pas abouti. Face à cet échec de la médiation, le magistrat constate la fin de la mission du médiateur. Les dépens sont réservés, ce qui signifie que leur allocation sera déterminée ultérieurement. La décision est rendue le 25 août 2026 et communiquée aux avocats et aux parties par courrier recommandé et courriel.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Fin de mission du médiateur et réserve des dépens

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
25 août 2026

Numéro RG :
21/11563

Citation exacte complète :
Fin de mission du médiateur et réserve des dépens – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, N° de RG 21/11563.

Variantes exactes de recherche :
Fin de mission du médiateur et réserve des dépens – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, N° de RG 21/11563.
CA Aix-en-Provence 25 août 2026 RG 21/11563
RG 21/11563
N° RG 21/11563
N° de RG 21/11563
21/11563 médiation dépens

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, N° de RG 21/11563 relative à la constatation de la fin de mission du médiateur et à la réserve des dépens en cas de médiation non aboutie. La décision précise les modalités de constatation de la fin de mission et les principes applicables en matière de frais de procédure.

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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, RG n° 21/11563 – Thématiques : Médiation – –
Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data –
Dernière MAJ données : 12 août 2026

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