- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus administratif et recours possibles – Conseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 503421, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : Lorsqu'un requérant souhaite accéder à des données à caractère personnel le concernant, il doit se référer aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. En cas de refus…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre et absence d’illégalité confirmée – Conseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 501937, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que le droit d'accès aux données à caractère personnel est soumis à des conditions strictes, notamment lorsque ces données concernent la sûreté de…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : recours contre le refus d’information administrative – Conseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 501808
Accès aux données personnelles : Lorsqu'un requérant souhaite accéder à des données à caractère personnel, il doit respecter les délais de saisine des autorités compétentes. En cas de silence de la Commission nationale de…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : recours contre le refus d’accès en matière de sûreté nationale – Conseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 497628, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que l'accès aux données à caractère personnel est strictement encadré par la loi du 6 janvier 1978. Selon l'article 31, les traitements de…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre et absence d’illégalité confirmée – Conseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 501162, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que le droit d'accès aux données à caractère personnel est soumis à des conditions strictes lorsque ces données concernent la sûreté de l'Etat.…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus et recours auprès des autorités compétentes – Conseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 500319, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que le droit d'accès aux données à caractère personnel est soumis à des restrictions lorsque ces données concernent la sûreté de l'Etat. Le…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre et recours devant le Conseil d’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 501598, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que le droit d'accès aux données à caractère personnel est soumis à des restrictions lorsque ces données concernent la sûreté de l'Etat. Le…
- RGDP / CNILne sont pas soumis à l’interdiction prévue au I les traitements
traitements : Les dispositifs automatisés, qu'ils soient entièrement ou partiellement gérés par des algorithmes, soulèvent des questions complexes en matière de responsabilité. En cas de défaillance, il est crucial de déterminer qui est responsable…
- RGDP / CNILProtection des données personnelles : comment contester une amende de la CNIL ?
Contester une amende : La décision du Conseil d'État rappelle que la CNIL peut prononcer des amendes administratives en cas de manquement aux obligations relatives à la protection des données personnelles, notamment en matière…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : recours contre le refus d’information administrative
Accès aux données personnelles : Lorsqu'un requérant souhaite accéder à des données à caractère personnel, il doit respecter les délais de saisine des autorités compétentes. En cas de silence de la Commission nationale de…