🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Conseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 501937, Inédit au recueil Lebon
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été impliquée dans le processus, ayant été saisie par la victime pour mener des investigations sur les données en question. Après avoir effectué les vérifications nécessaires, la présidente de la CNIL a informé la victime que la procédure était terminée sans fournir d’autres informations. La requérante a alors contesté le refus du ministre, arguant que ses droits d’accès aux données personnelles n’avaient pas été respectés.
Le Conseil d’État a examiné la requête en se basant sur les dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de justice administrative. Il a constaté que le ministre et la CNIL avaient fourni les éléments requis pour évaluer la situation de la victime. La formation spécialisée du Conseil d’État a alors vérifié si la requérante figurait dans les fichiers litigieux et si les données étaient conformes aux exigences légales.
Après examen, le Conseil d’État a conclu qu’aucune illégalité n’avait été relevée dans la gestion des données par les autorités. Par conséquent, la requête de la victime a été rejetée, y compris ses demandes d’injonction et d’indemnisation. La décision a été notifiée à la victime et au ministre de l’intérieur, avec une copie adressée à la CNIL.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’accès aux données à caractère personnel en matière de sûreté de l’État ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cet article stipule que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les traitements portant sur des données mentionnées au I de l’article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d’État, également après avis motivé de la CNIL.
Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes concernant le droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel ?
L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d’État est compétent pour connaître des requêtes concernant le droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État. La recevabilité de la requête dépend de la démonstration que le demandeur est concerné par les données en question, ainsi que du respect des procédures établies par le code de justice administrative.
Quels sont les moyens de preuve et les critères d’appréciation du juge en matière de données à caractère personnel ?
L’article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lors de l’examen des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d’accès, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus dans le traitement sans les révéler. Si le juge constate que le traitement comporte des données à caractère personnel inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, il en informe le requérant et peut ordonner leur rectification, mise à jour ou effacement. Le juge peut également relever d’office tout moyen pertinent pour apprécier la légalité des données.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les conclusions du demandeur ?
La juridiction a examiné les éléments fournis par le ministre de l’intérieur et la CNIL, qui ont respecté les règles de compétence et de procédure applicables. Cet examen n’a révélé aucune illégalité concernant les données à caractère personnel du demandeur. En conséquence, les conclusions du demandeur, y compris celles visant à obtenir une injonction et une indemnisation pour préjudice, ont été rejetées.
🔎 Références
- Décision : Conseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 501937, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : RGDP / CNIL — Accès aux données personnelles
- Texte intégral : Conseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 501937, Inédit au recueil Lebon
RGPD & protection des données
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