- RGDP / CNILRGPD : éviter les sanctions grâce aux mesures de conformité CNIL
L’essentiel Comprendre le RGPD à la lumière des considérants (171) à (173) 1. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’inscrit dans un ensemble cohérent de normes européennes visant la protection des…
- Accès aux documents administratifsAccident de la circulation : obtenir la communication des documents essentiels
Communication des documents : La décision rendue en référé rappelle l'importance de la communication de pièces dans un litige. La victime d'un accident a sollicité des documents essentiels que la partie adverse n'a pas…
- RGDP / CNILAnnulation de saisie : frais irrépétibles et protection des données personnelles
Frais irrépétibles : La décision rendue par le premier président souligne l'importance de la régularité des saisies effectuées par la Direction générale des finances publiques. L'annulation de la saisie des pièces n°4 à 35…
- Accès aux documentsExpertise en droit du travail : comment gérer les demandes d’accès aux documents ? – Cour d’appel de Versailles, 19 février 2026, N° de RG 25/03393
Accès aux documents : Le désistement d'appel produit un effet extinctif dès sa notification, entraînant le dessaisissement de la cour. En l'absence d'appel incident, la partie intimée n'a pas à accepter ce désistement. Les…
- Accès aux documentsExpertise en droit du travail : comment gérer les demandes d’accès aux documents ?
Accès aux documents : Le désistement d'appel produit un effet extinctif dès sa notification, entraînant le dessaisissement de la cour. En l'absence d'appel incident, la partie intimée n'a pas à accepter ce désistement. Les…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre et absence d’illégalité confirmée – Conseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 505164, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : Lorsqu'un requérant souhaite accéder à des données personnelles le concernant dans un fichier géré par l'État, il doit se référer à l'article 31 de la loi du 6 janvier…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus justifié par la sécurité nationale – Conseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 503970, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : Lorsqu'un requérant souhaite accéder à des données à caractère personnel le concernant, il doit se référer aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment l'article…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre et absence d’illégalité confirmée – Conseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 503800, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : Lorsqu'un individu souhaite accéder à des données personnelles le concernant dans un fichier géré par l'État, il doit se référer à l'article 31 de la loi du 6 janvier…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus justifié par la légalité du traitement – Conseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 503810, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que le droit d'accès aux données personnelles est soumis à des restrictions lorsque ces données concernent la sûreté de l'Etat. Le Conseil d'Etat…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre et absence d’illégalité confirmée – Conseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 507306, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : Lorsqu'un requérant souhaite accéder à des données personnelles le concernant dans un fichier géré par l'État, il doit se référer aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6…