🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 19 février 2026, N° de RG 25/03393
Le 14 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a rendu une ordonnance déboutant la société Progexa de toutes ses demandes et lui a imposé de verser des frais irrépétibles à la société RTE. La société Progexa a interjeté appel de cette décision le 30 mai 2025, sauf en ce qui concerne le surplus de ses demandes.
Le 6 janvier 2026, une ordonnance de clôture a été rendue, et dans ses conclusions du 3 février 2026, la société Progexa a demandé la révocation de cette ordonnance, tout en constatant que les pièces requises avaient été remises à l’expert. La société RTE a maintenu sa demande de condamnation de la société Progexa au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La cour a constaté que le désistement de la société Progexa avait produit un effet extinctif, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. En outre, il a été établi que la société Progexa et le comité social et économique avaient reçu les documents demandés avant la déclaration d’appel. En conséquence, la cour a condamné la société Progexa à verser à la société RTE une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et a mis les dépens d’appel à sa charge.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le désistement en appel ?
Le désistement en appel est régi par l’article 399 du code de procédure civile, qui stipule que le désistement produit un effet extinctif dès la notification des conclusions de l’appelant. Dans le cas présent, le désistement de l’appelante a été constaté, entraînant l’extinction de l’instance d’appel.
Quels sont les critères de recevabilité des demandes en référé ?
Les demandes en référé doivent être fondées sur l’urgence et la nécessité d’une mesure provisoire. Dans cette affaire, le juge des référés a jugé qu’il n’y avait pas lieu à référé, ce qui implique que les conditions d’urgence et de nécessité n’étaient pas remplies.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure. Dans cette décision, la cour a condamné la société Progexa à verser à la société RTE la somme de 1 500 euros au titre de cet article, en raison de l’irrecevabilité de ses demandes.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de la cour concernant la remise des pièces ?
La cour a constaté que le comité social et économique Maintenance et la société Progexa étaient en possession des documents requis dès le mois de février 2025, avant la déclaration d’appel. Cela a été déterminant pour juger que la demande d’expertise était devenue sans objet, justifiant ainsi le désistement de l’appelante.
Quelles sont les conséquences du dessaisissement de la cour sur l’instance d’appel ?
Le dessaisissement de la cour, résultant du désistement de l’appelante, entraîne l’extinction de l’instance d’appel. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur les demandes formulées par l’appelante, et que l’affaire est considérée comme close.
Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens en appel ?
Conformément à l’article 699 du code de procédure civile, les dépens d’appel sont mis à la charge de l’appelante lorsque celle-ci est déboutée de ses demandes. Dans cette affaire, la cour a appliqué cette règle en condamnant la société Progexa aux dépens de l’instance.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Versailles, 19 février 2026, N° de RG 25/03393
- Thématiques : Désistement — Accès aux documents
- Texte intégral : Cour d’appel de Versailles, 19 février 2026, N° de RG 25/03393
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