Le désistement d’appel entraîne un dessaisissement immédiat de la cour, sans nécessité d’acceptation par la partie intimée en l’absence d’appel incident. Cette décision souligne l’importance de la communication préalable des documents sollicités par l’expert dans le cadre des demandes d’accès aux documents en droit du travail.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Désistement d’appel entraîne extinction de l’instance.
- La partie intimée n’a pas à accepter le désistement.
- Documents communiqués avant l’appel rendent la demande sans objet.
- Dépens d’appel à la charge de l’appelante.
- Condamnation au titre de l’article 700 pour procédure sans fondement.
Contexte de l’affaire
Le 14 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a rendu une ordonnance déboutant la société Progexa de toutes ses demandes et lui a imposé de verser des frais irrépétibles à la société RTE. La société Progexa a interjeté appel de cette décision le 30 mai 2025, sauf en ce qui concerne le surplus de ses demandes.
Le 6 janvier 2026, une ordonnance de clôture a été rendue, et dans ses conclusions du 3 février 2026, la société Progexa a demandé la révocation de cette ordonnance, tout en constatant que les pièces requises avaient été remises à l’expert. La société RTE a maintenu sa demande de condamnation de la société Progexa au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La cour a constaté que le désistement de la société Progexa avait produit un effet extinctif, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. En outre, il a été établi que la société Progexa et le comité social et économique avaient reçu les documents demandés avant la déclaration d’appel. En conséquence, la cour a condamné la société Progexa à verser à la société RTE une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et a mis les dépens d’appel à sa charge.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Désistement d’appel notifié, entraînant l’extinction de l’instance d’appel.
- Absence d’appel incident de la partie intimée, ne nécessitant pas l’acceptation du désistement.
- Documents sollicités par l’expert communiqués avant la déclaration d’appel, rendant la demande initiale sans objet.
- Application de l’article 399 du code de procédure civile pour la mise à charge des dépens d’appel.
- Condamnation en équité de la société Progexa en raison de la procédure engagée sans fondement.
- Évaluation des preuves fournies par la société RTE concernant la communication des documents.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Documents ’Plans dwg actuels exclusivement + plans futurs PDF uniquement + APD’ fournis à la société Progexa.
- Courriels de la société RTE datés du 10 et 11 février 2025, confirmant l’envoi des plans au format AUTOCAD et de l’étude des flux.
- Documents proposés au téléchargement : étude de flux du GMR Est en format .pdf et macro-zoning en format .dwg.
- Constatation que le comité social et économique et la société Progexa étaient en possession des documents demandés avant la déclaration d’appel.
- Ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre du 14 mai 2025, déboutant la société Progexa de ses demandes.
Conséquences pratiques
Suite à l’arrêt rendu par la cour, les conséquences pratiques pour chaque partie sont significatives. La société Progexa, en tant qu’appelante, se voit condamnée à supporter les dépens d’appel et à verser une somme à la société RTE, ce qui impacte sa situation financière. De son côté, la société RTE bénéficie d’une décision favorable, renforçant sa position dans le litige.
- Dépens d’appel à la charge de l’appelante, augmentant ses coûts juridiques.
- Versement de 1 500 euros à la société RTE au titre de l’article 700, impactant la trésorerie de l’appelante.
- Extinction de l’instance d’appel, mettant fin à la procédure pour l’appelante.
- Renforcement de la position de la société RTE, qui conserve le bénéfice de la décision initiale.
- Absence de nécessité d’accepter le désistement, préservant les droits de la partie intimée.
- Possibilité pour la société RTE de se préparer à d’éventuelles actions futures sans l’ombre d’un appel.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Notifier le désistement d’appel pour extinction de l’instance.
- Vérifier l’absence d’appel incident de la partie intimée.
- Confirmer la communication des documents avant la déclaration d’appel.
- Appliquer l’article 399 pour les dépens d’appel.
- Préparer la demande de condamnation au titre de l’article 700.
À éviter
- Engager une procédure sans fondement juridique.
- Omettre de fournir les documents requis à l’expert.
- Ignorer les délais de notification du désistement.
- Contester des décisions déjà déboutées par le juge des référés.
- Ne pas tenir compte des preuves de communication des documents.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le désistement en appel ?
Le désistement en appel est régi par l’article 399 du code de procédure civile, qui stipule que le désistement produit un effet extinctif dès la notification des conclusions de l’appelant. Dans le cas présent, le désistement de l’appelante a été constaté, entraînant l’extinction de l’instance d’appel.
Quels sont les critères de recevabilité des demandes en référé ?
Les demandes en référé doivent être fondées sur l’urgence et la nécessité d’une mesure provisoire. Dans cette affaire, le juge des référés a jugé qu’il n’y avait pas lieu à référé, ce qui implique que les conditions d’urgence et de nécessité n’étaient pas remplies.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure. Dans cette décision, la cour a condamné la société Progexa à verser à la société RTE la somme de 1 500 euros au titre de cet article, en raison de l’irrecevabilité de ses demandes.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de la cour concernant la remise des pièces ?
La cour a constaté que le comité social et économique Maintenance et la société Progexa étaient en possession des documents requis dès le mois de février 2025, avant la déclaration d’appel. Cela a été déterminant pour juger que la demande d’expertise était devenue sans objet, justifiant ainsi le désistement de l’appelante.
Quelles sont les conséquences du dessaisissement de la cour sur l’instance d’appel ?
Le dessaisissement de la cour, résultant du désistement de l’appelante, entraîne l’extinction de l’instance d’appel. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur les demandes formulées par l’appelante, et que l’affaire est considérée comme close.
Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens en appel ?
Conformément à l’article 699 du code de procédure civile, les dépens d’appel sont mis à la charge de l’appelante lorsque celle-ci est déboutée de ses demandes. Dans cette affaire, la cour a appliqué cette règle en condamnant la société Progexa aux dépens de l’instance.
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DE
VERSAILLES
Code nac : 82B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 FÉVRIER 2026
N° RG 25/03393
N° Portalis DBV3-V-B7J-XHGQ
AFFAIRE :
S.A.R.L. PROGEXA
C/
S.A. RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RTE)
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Mai 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1]
N° RG : 25/00184
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes délivrées le : 19.02.2026
à :
Me BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS (G 242)
Me DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES (617)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
S.A.R.L. PROGEXA
Prise en la personne de son responsable légal dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège
N° RCS de [Localité 2] : 505 196 550
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242 – N° du dossier PROGEXA
APPELANTE
****************
S.A. RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RTE)
Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
N° RCS de [Localité 1] : B 444 619 258
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20250451
Plaidants : Me Tamar KATZ, avocat au barreau de PARIS et
Me Maxime HOULÉS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 Février 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Présidente,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé faisant fonction de Conseiller,
Mosieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Greffière, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE
EXPOSÉ DU LITIGE :
La SA Réseau de Transport d’Electricité (RTE) est gestionnaire du réseau public de transport d’électricité en France.
Elle emploie plus de 9 000 salariés sur l’ensemble du territoire national.
Elle est dotée d’un comité social et économique central (CSEC) et de quatre comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) dont le CSEE Maintenance.
Le 14 novembre 2024, le CSEE Maintenance a voté le recours à une expertise dans le cadre d’une information-consultation relative à un projet de déménagement du groupement maintenance réseau (GMR) Est et désigné la S.A.R.L. Progexa.
Par acte de commissaire de justice délivré le 21 janvier 2025, la société Progexa a fait assigner en référé la société RTE aux fins d’obtenir principalement la remise par la société RTE à son expert habilité l’ensemble des pièces nécessaires à l’exercice de sa mission, sous astreinte de 1 500 euros par jour et par document manquant à compter du huitième jour suivant notification de la décision.
Par ordonnance contradictoire rendue le 14 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a :
– dit n’y avoir lieu à référé ;
– débouté la société Progexa de l’ensemble de ses demandes ;
– condamné la société Progexa à verser à la société RTE la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
– condamné la société Progexa aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
– débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par déclaration reçue au greffe le 30 mai 2025, la S.A.R.L. Progexa a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l’exception de ce qu’elle a débouté les parties du surplus de leurs demandes.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 janvier 2026.
Dans ses dernières conclusions déposées le 3 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Progexa demande à la cour, au visa des articles L. 2312-15, L. 2315-83, L. 2315-94, R. 2315-45 du code du travail, 699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, de :
’- ordonner le rabat de la clôture de la présente procédure prononcée le 6 janvier 2026,
Statuant à nouveau,
– Constatant la communication des pièces requises par l’expert entre les mains de ce dernier prendre acte de l’inutilité de l’appel actuellement pendant devant la juridiction et du désistement d’instance et d’action de l’appelant, sa demande n’ayant plus d’objet.
– constater en effet la remise des plans détaillés futurs du site complet du GMR Est au format DWG les neuf et 15 janvier 2026, savoir :
– L’étude complète des circulations et des flux, conforme aux prescriptions INRS, au référentiel RTE et au DUERP ;
– ordonner en conséquence que chacune des parties conserve à sa charge les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente procédure’.
Par message RPVA du 3 février 2026, la société RTE indique maintenir sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, étant précisé que, dans ses dernières conclusions, elle sollicitait la condamnation de la société Progexa à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
Le désistement ayant produit son effet extinctif dès la notification des conclusions de l’appelant, l’intimée n’ayant formé aucun appel incident, il n’y a pas lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture.
Sur le désistement
Il convient de donner acte à l’appelante de son désistement, étant précisé que la société RTE, qui n’a formé aucun appel incident, n’a pas à accepter le désistement, et de constater le dessaisissement de la cour.
Le dessaisissement est donc parfait et emporte extinction de l’instance d’appel.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens d’appel seront mis à la charge de l’appelante.
Le rapport de la société Progexa indique dans ses annexes que lui ont été communiqués :
– à la suite de la demande ’Les plans détaillés actuels et futurs des locaux, formats PDF et Autocad, avec les surfaces nettes utiles pour chacun des sites concernés par le projet’ , les documents ’Plans dwg actuels exclusivement + plans futurs PDF uniquement + APD’
– à la suite de la demande de ’Plans au format DWG du projet, de la première et seconde version du projet’ , les fichiers dwg n’ont pas été transmis mais les fichiers pdf ont été communiqués.
La société RTE verse aux débats deux courriels qu’elle a adressés à la société Progexa :
– le 10 février 2025 ’Conformément à l’engagement pris en CSE du 23 janvier, vous trouverez ci-joint :
Les plans au format AUTOCAD
L’étude des flux’
– le 11 février 2025 : ’Vous trouverez ci-dessous le lien de téléchargement des documents suivants études de flux et plan AUTOCAD :
https://postngo.rte-france.com/’lang=fr&a=d&i=FMQRWnUFPfa5g8dcnTLe’.
Les pièces jointes permettent de constater qu’étaient proposés au téléchargement
– l’étude de flux du GMR Est en format .pdf,
– le macro-zoning en format .dwg
Dès lors, il convient de considérer que le comité social et économique Maintenance et la société Progexa étaient en possession, dès le mois de février 2025, soit avant la déclaration d’appel, des documents qu’ils sollicitaient dans leurs dernières conclusions, à savoir ’les plans détaillés futurs du site complet du GMR Est au format PDF et DWG’ et ’l’étude complète des circulations et des flux, conforme aux prescriptions INRS, au référentiel RTE et au DUERP’.
En équité, il convient de condamner la société Progexa à verser à la société RTE la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire,
Constate le désistement d’appel de la société Progexa ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne la société Progexa aux dépens d’appel ;
Condamne la société Progexa à verser à la société RTE la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Jeanette BELROSE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Versailles, 19 février 2026, N° de RG 25/03393 — Thématiques associées : Désistement — Accès aux documents — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 25 février 2026.
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