Accès aux données personnelles : refus du ministre et absence d’illégalité confirmée – Conseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 507306, Inédit au recueil Lebon

Décision analysée : Conseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 507306, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : RGDP / CNIL — Accès aux données personnelles

📘 L’essentiel

Lorsqu’un requérant souhaite accéder à des données personnelles le concernant dans un fichier géré par l’État, il doit se référer aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment l’article 31. En cas de refus d’accès, le requérant peut saisir le Conseil d’État, qui examine les requêtes selon les règles générales du code de justice administrative. La formation spécialisée doit vérifier si le requérant figure dans le fichier et si les données sont conformes aux finalités du traitement..

Source : Conseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 507306, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Conseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 507306, Inédit au recueil Lebon

Une requérante, désignée comme une victime, a saisi le Conseil d’État pour contester une décision du ministre de l’intérieur, qui lui a refusé l’accès à des données personnelles la concernant, contenues dans un fichier géré par l’État, le Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Dans sa requête, la victime a demandé l’annulation de cette décision, l’obtention des données, l’effacement de celles qui seraient périmées, ainsi qu’une indemnisation pour le préjudice subi.

Le Conseil d’État a examiné la requête en se basant sur plusieurs textes législatifs, notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, qui encadre l’accès aux données personnelles. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été impliquée dans le processus, ayant désigné un membre pour mener des investigations sur la situation de la requérante. Cependant, la présidente de la CNIL a informé la victime que les vérifications étaient terminées sans lui fournir d’autres informations.

Le ministre de l’intérieur a également soumis des éléments au Conseil d’État, y compris l’acte réglementaire créant le fichier. La formation spécialisée du Conseil d’État a alors été chargée de vérifier si la victime figurait dans le fichier et si les données la concernant étaient conformes à la législation. Après examen, il a été conclu qu’aucune illégalité n’était présente dans le traitement des données. Par conséquent, le Conseil d’État a rejeté la requête de la victime, y compris ses demandes d’injonction et d’indemnisation. La décision a été notifiée à la requérante et au ministre de l’intérieur, avec une copie adressée à la CNIL.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’accès aux données à caractère personnel détenues par l’État ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cet article stipule que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique doivent être autorisés par arrêté des ministres compétents, après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les traitements portant sur des données sensibles doivent être autorisés par décret en Conseil d’État, également après avis motivé de la CNIL.

Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes concernant le droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel ?

L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d’État est compétent pour connaître des requêtes concernant le droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État. La recevabilité de la requête dépend de la démonstration que le demandeur est concerné par le traitement en question, ce qui implique que le Conseil d’État doit vérifier si le requérant figure ou non dans le fichier litigieux.

Quels sont les moyens de preuve et les critères d’appréciation du juge dans le cadre de l’examen des requêtes ?

Le juge, dans le cadre de l’examen des requêtes, se fonde sur les éléments contenus dans le traitement sans les révéler. Selon l’article L. 773-8 du code de justice administrative, si le traitement comporte des données à caractère personnel inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, le juge en informe le requérant. Il peut ordonner la rectification, la mise à jour ou l’effacement des données illégales.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les conclusions du demandeur ?

La juridiction a examiné les éléments fournis par le ministre de l’intérieur et la CNIL, et a constaté qu’aucune illégalité n’était présente dans les données concernant le demandeur. En conséquence, les conclusions du demandeur, y compris celles visant à obtenir une injonction et une indemnisation pour préjudice, ont été rejetées. La formation spécialisée a ainsi conclu que les données à caractère personnel du demandeur ne comportaient aucune inexactitude ou illégalité, ce qui a conduit au rejet de la requête.

🔎 Références

Décision : Conseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 507306, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : RGDP / CNIL — Accès aux données personnelles
Texte intégral : Conseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 507306, Inédit au recueil Lebon

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