Données personnelles (RGPD) — Veille juridique

Rejet d'une requête : La requête en référé devant le Conseil d'Etat doit être fondée sur des éléments justifiant l'urgence et la gravité de l'atteinte à une liberté fondamentale. En l'absence de précisions permettant…

Recours contre la clôture : La décision implicite de rejet d'une plainte par la CNIL peut être contestée pour excès de pouvoir si le silence de l'autorité dépasse trois mois. Si la CNIL poursuit…

Protection des données : La demande de suspension d'un arrêté préfectoral doit être fondée sur l'urgence et la gravité de l'atteinte à une liberté fondamentale. La juge des référés a considéré que l'arrêté autorisant…

Recours CNIL : La décision implicite de rejet d'une plainte par la CNIL peut être contestée devant le Conseil d'État, à condition de vérifier si l'instruction a dépassé le délai de trois mois. Selon…

Transfert de données : La décision implicite de rejet d'une plainte par la CNIL peut être contestée par voie de recours pour excès de pouvoir. Si la CNIL a pris une décision explicite de…

Transfert de données : La décision implicite de rejet d'une plainte par la CNIL peut être contestée par voie de recours pour excès de pouvoir. Toutefois, si la CNIL a pris une décision explicite…

Transfert de données personnelles : La décision implicite de rejet d'une plainte par la CNIL peut être contestée par voie de recours pour excès de pouvoir. Si la CNIL a pris une décision explicite…

Recours contre le rejet : La décision implicite de rejet d'une plainte par la CNIL peut être contestée par voie de recours pour excès de pouvoir. Si la CNIL a pris une décision explicite…

Refus de communication : La décision du Conseil d'État rappelle que les œuvres des musées de France et leurs reproductions ne sont pas des documents administratifs selon l'article L. 300-2 du code des relations…

Effacement de données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que, selon l'article L. 911-5 du code de justice administrative, en cas d'inexécution d'une décision, le Conseil peut définir les mesures d'exécution et…